La liste des parcelles concernées est consultable en mairie
Par décision préfectorale, suite à la sécheresse de 2023, un dégrèvement exceptionnel de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour pertes de récolte a été mis en œuvre cette année sur le département de la Côte d’Or.
Les avis de dégrèvement seront transmis aux propriétaires concernés par voie postale avant le 15 octobre 2024, date limite de paiement de la taxe foncière.
Le fichier qui recense les parcelles dégrevées sur leur territoire, ainsi que les propriétaires concernés est mise en ligne sur le portail internet de la gestion publique (PIGP).
Ce fichier est affiché en mairie.
En effet, l’article L411-24 du Code rural prévoit que le dégrèvement obtenu par le bailleur, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier. Il importe donc de bien informer les fermiers de la commune de l’existence de ces dégrèvements fiscaux. Afin de faciliter l’accès à l’information au fermier, la liste des parcelles dégrevées est donc consultable en mairie.
Pertes de récolte ? Un dégrèvement exceptionnel de TFPNB est possible en Côte d’Or
