Sécurité et accessibilité,
une obligation pour les gérants
Vous êtes exploitant d’un Établissement Recevant du Public (E.R.P), par exemple un magasin , un restaurant, un cabinet médical, une salle de spectacle… ou vous souhaitez devenir exploitant d’un tel établissement, et vous allez aménager ou modifier votre établissement ou changer de type d’exploitation.
Dans certains cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra obtenir certaines autorisations, notamment :
- Une autorisation du Maire avant de réaliser les travaux,
- Une autorisation d’ouverture par arrêté du Maire.
Procédures d'autorisation de travaux
Si vous êtes amené à réaliser des travaux de modification de façades ou des travaux extérieurs, ou si vous changez la destination de l’établissement (exemple d’une habitation devenant un commerce), vous devez obtenir un permis de construire et vous adresser au Service Urbanisme.
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après l’autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées mais également aux règles de sécurité incendie prévues aux articles L 111-7 et suivants, L 123-1 et L 123-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Vous trouverez ici les principales règles qui faciliteront vos démarches administratives. Si vous souhaitez mieux connaître les règles relatives aux ERP, vous pouvez également vous renseigner auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ERP : Établissement Recevant du Public
« Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant sur invitations, payantes ou non ».
Selon l’article R.123-2 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)
L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée
Parution de nouveaux textes pour préciser les nouvelles règles en matière d’accessibilité : 2 décrets et 2 arrêtés relatifs à l’accessibilité ont été publiés en novembre et décembre 2014.
Ces textes précisent notamment :
- les modalités pour déposer un Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmée) ; les imprimés Cerfa sont maintenant définis ;
- les nouvelles règles à respecter dans les bâtiments existants.
L’ensemble des textes publiés est consultable sur le site du ministère
L’ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré officiellement les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : il s’agit d’un nouveau cadre législatif pour la mise au normes « accessibilité » des établissements recevant du public.
La loi du 11 février 2005 fixait de nombreux objectifs parmi lesquels celui de l’accessibilité généralisée à toute forme de handicap pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient de propriété publique ou privée.
Il s’agit d’un dispositif d’exception qui, compte tenu des difficultés rencontrées pour la mise aux normes, permet de disposer, sur demande et justificatif, d’un délai supplémentaire (3 ans, et plus dans des cas particuliers limitativement prévus par les textes).
Pour les ERP, cet agenda est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité. Il fixe un cadre juridique sécurisé et s’accompagne d’un calendrier précis, d’un engagement financier et d’éventuelles dérogations conformes aux textes en vigueur.
Cet Ad’AP doit être déposé au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance.
Les dossiers doivent être validés par les préfets de département qui entérinent l’échéancier proposé pour la mise en accessibilité.
Dans le cas où l’établissement est d’ores et déjà en conformité avec les règles d’accessibilité, l’exploitant devra seulement transmettre une attestation sur l’honneur. Cette attestation engagera de fait la responsabilité de son auteur.
Site Réglementation Accessibilité
Accessibilité dans les bâtiments